La rupture conventionnelle est une procédure officielle qui a une valeur juridique si celle-ci est porter devant un tribunal, il ne faut pas confondre la rupture conventionnelle avec l’accord à l’amiable car ces deux procédures sont différentes dans le sens ou l’une est une procédure légale et l’autre est un accord entre deux partis qui n’a aucune valeur juridique.
Afin d’engager une procédure de rupture conventionnelle un salarié a le droit d’envoyer une lettre à son employeur, expliquant les faits qui motivent sa décision, et détaillant d’autres modalités de cette procédure qu’il compte entreprendre.
La procédure de rupture conventionnelle se négocier lors d’un entretien entre l’employeur et le salarié, la date de cet entretien est fixé au préalable dans la lettre de rupture conventionnelle que l’employé adresse à son employeur.
beaucoup de points importants seront discutés pendant l’entretien, afin de connaitre les points importants qui seront discutés pendant l’entretien, nous vous recommandons la lecture de l’article suivant : http://www.rupture-conventionnelle-cdi.com
Quels sont les points qui seront discutés lors de l’entretien ?
les points qui seront discutés lors de l’entretien sont :
- La prime de licenciement.
- La date à la quelle la procédure prendra effet.